Femme professionnelle en bureau examinant des documents légaux pour un site web professionnel

Mentions légales : les informations essentielles à connaître sur un site professionnel

Un site professionnel en ligne depuis trois ans affiche des mentions légales copiées depuis un générateur automatique. Les coordonnées de l’hébergeur ont changé, la référence à l’article 6, III de la LCEN est périmée depuis la loi du 21 mai 2024, et le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges renvoie vers une page morte.

Sur le papier, la page existe. En pratique, elle expose l’éditeur à des sanctions. Les mentions légales d’un site professionnel ne sont pas un document figé : elles forment un ensemble d’informations à vérifier, mettre à jour et adapter au type d’activité exercée en ligne.

Références légales périmées : le piège des modèles non actualisés

La plupart des modèles de mentions légales disponibles en ligne citent encore l’article 6, III de la LCEN comme base des obligations d’identification de l’éditeur. Depuis la loi du 21 mai 2024, ces obligations figurent désormais à l’article 1-1 de la LCEN. Un site dont les mentions renvoient à l’ancien article affiche donc une référence juridique qui n’est plus la bonne.

Ce décalage ne saute pas aux yeux. Le contenu des mentions peut sembler complet (nom, adresse, numéro de téléphone, hébergeur). On consulte les mentions légales de Mirage D’Intérieur pour voir à quoi ressemble une page structurée avec les bonnes rubriques. Le problème se situe dans la source juridique affichée, pas dans la liste elle-même.

Autre point mort fréquent : le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR). Le règlement européen 2024/3228 a supprimé cette plateforme à compter du 20 juillet 2025. Les liens ODR encore présents dans les CGV ou les mentions renvoient vers une page inexistante. Les professionnels restent tenus de communiquer les coordonnées de leur médiateur de la consommation, mais le renvoi vers la plateforme elle-même n’a plus de raison d’être.

Homme consultant les mentions légales obligatoires sur son ordinateur portable dans un espace de coworking

Mentions légales obligatoires selon le statut juridique de l’entreprise

Le contenu des mentions légales varie selon que l’éditeur du site est une personne physique ou une personne morale. On ne remplit pas les mêmes champs pour une micro-entreprise et pour une SARL.

Personne physique (entreprise individuelle, micro-entreprise)

  • Nom et prénom de l’entrepreneur, adresse du domicile (ou adresse de domiciliation), adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
  • Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, selon l’activité
  • Numéro d’identification à la TVA si l’entreprise y est assujettie
  • Identité de l’hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone

Personne morale (SAS, SARL, SA, etc.)

  • Dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, adresse électronique et numéro de téléphone
  • Numéro d’immatriculation au RCS et numéro SIREN
  • Numéro d’identification à la TVA
  • Identité de l’hébergeur (mêmes informations que ci-dessus)
  • Pour une activité réglementée : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer

Ces informations doivent être facilement accessibles depuis n’importe quelle page du site, généralement via un lien en pied de page. On peut les intégrer dans une page dédiée ou les inclure dans les conditions générales de vente, à condition qu’elles restent identifiables.

Obligations spécifiques aux boutiques en ligne et sites de e-commerce

Un site vitrine et une boutique en ligne ne partagent pas les mêmes contraintes. Le e-commerce ajoute des couches d’information que beaucoup d’éditeurs sous-estiment ou oublient lors de la mise en ligne.

Depuis le 28 juin 2025, les services de commerce électronique doivent respecter les exigences d’accessibilité issues de la directive européenne 2019/882, transposée en droit français. Cette obligation concerne le fonctionnement du service lui-même (navigation, parcours d’achat, formulaires) et l’information publique sur le niveau d’accessibilité du site. Les microentreprises fournissant des services en sont exemptées sous certaines conditions prévues par le texte.

En parallèle, une boutique en ligne doit mentionner les coordonnées de son médiateur de la consommation. Avec la fermeture de la plateforme ODR en juillet 2025, on ne peut plus se contenter d’afficher un lien générique vers le portail européen. Il faut indiquer le nom, l’adresse et le site du médiateur sectoriel compétent.

L’information sur les données personnelles reste une obligation distincte. Toute page qui collecte des données (formulaire de contact, newsletter, compte client) doit préciser les finalités du traitement, la base juridique, les destinataires des données et les droits de la personne concernée. On regroupe souvent ces éléments dans une politique de confidentialité séparée, mais leur existence doit être signalée dans les mentions légales ou par un lien direct.

Écran d'ordinateur affichant une page de mentions légales structurée sur un site web professionnel

Auditer ses mentions légales : repérer les erreurs concrètes

Rédiger des mentions légales conformes à un instant T ne suffit pas. Un changement d’hébergeur, un déménagement de siège social, une évolution législative rendent la page obsolète sans que personne ne s’en aperçoive. Voici les points à vérifier lors d’un audit.

Tester chaque lien présent dans la page. Un lien vers la plateforme ODR, vers un ancien prestataire d’hébergement ou vers une page CNIL qui a changé d’URL génère une erreur 404 et donne une image de négligence.

Vérifier la référence légale citée. Si la page mentionne l’article 6, III de la LCEN comme fondement des obligations d’identification, il faut la corriger vers l’article 1-1. Ce détail semble mineur, mais il signale que la page n’a pas été revue depuis la réforme de mai 2024.

Contrôler la cohérence avec les informations officielles. Le numéro SIREN, l’adresse du siège, la forme juridique doivent correspondre à ce qui figure sur les registres publics. Un capital social qui a été modifié lors d’une augmentation de capital doit être mis à jour.

Vérifier les mentions liées au médiateur de la consommation. Le nom, l’adresse postale et le site internet du médiateur compétent doivent figurer clairement. Certaines sources du Code de la consommation font encore référence à la plateforme européenne supprimée, ce qui peut induire en erreur lors d’une rédaction basée sur des modèles anciens.

Les mentions légales d’un site professionnel reflètent la rigueur de son éditeur autant que son identité juridique. Une page à jour, avec des liens fonctionnels, des références législatives correctes et des coordonnées vérifiées, protège contre les sanctions et rassure les visiteurs. Le plus simple reste de fixer un rappel annuel pour relire cette page, la confronter aux textes en vigueur et supprimer ce qui n’a plus lieu d’y figurer.

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